Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À l’alinéa 49, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à l’issue du dernier entretien et ».
Exposé sommaire
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.