Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre. »
Exposé sommaire
Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels, en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.