Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant sur le fondement de la volonté à l’égard d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec donneur.
Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent.
La filiation doit conserver un fondement de vraisemblance biologique ou de vérité en cas de contestation.