Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« , aussi bien de l’homme que de la femme, ».
Exposé sommaire
Cet article encadre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en prévoyant des conditions d’âge fixées par décret. Il convient que celles-ci soient déterminées aussi bien pour la femme que pour l'homme.
Tel est l'objet de cet amendement.