Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.