Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
Exposé sommaire
Alors qu’il est démontré dans plusieurs études récentes la situation de grande précarité dans laquelle se trouve les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants, il n’apparaît pas cohérent de leur ouvrir la possibilité d’avoir recours à l’AMP.