- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi.
« Passé le délai d’une année, les individus sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitaire. »
Le présent amendement vise à donner un délai raisonnable d’adaptation aux professionnels suite à la nouvelle législation interdisant l’utilisation d’animaux non domestiques dans les cirques.
La transition vers des spectacles sans animaux est déjà une réalité en France mais il appartient à l’Etat de l’encadrer. Ainsi, il est proposé d’interdire progressivement la détention d’animaux sauvages dans les établissements itinérants.