Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5325 (Rect)
(mercredi 17 mars 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’un des trois »
les mots :
« aux ».
Exposé sommaire
L'amendement du rapporteur introduit la notion de critères alternatifs, alors que le projet de loi envisageait des critères cumulatifs. Il convient de rétablir une rédaction prévoyant le caractère cumulatif des critères de dérogation.