Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5325 (Rect)
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 4, après les mots : « au III », insérer les mots :
« et dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, il convient de réduire les motifs de dérogation et de les inscrire dans le strict respect de la séquence dite « éviter réduire compenser » (ERC).