Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5015
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante :
« Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que les dérogations à la loi littoral de 1986 nécessaires à la réalisation de projets de relocalisation de constructions affectées par l'évolution du trait de côte ne pourront pas concerner ni la bande littorale ni les espaces remarquables.
Il encadre donc davantage l'habilitation à légiférer par ordonnance afin de garantir une protection optimale du littoral.