Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Si la personne est définitivement condamnée, sa peine ne doit pas être aménagée. Au contraire, il faut que cette personne soit transférée dans un établissement pénitentiaire plus digne pour lui permettre de purger sa peine. En l'occurrence, le point 1° de l'alinéa 10.