Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°212
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Spécifiquement dans ce cadre, les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne peuvent s’appliquer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux chaines évoquées de monétiser des retransmissions évoquées afin d'aquérir d'autres événement sportifs, notamment féminins.