Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498)., n° 3987-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« selon des modalités fixées par décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.