Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 août 2017)
Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases
Remplacer les mots :
du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi
par les mots :
d’un pouvoir d’injonction
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.