Aide aux plans stratégiques pour la PAC

15^e législature

Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final) (dépôt le mercredi 25 juillet 2018).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018
Texte adopté définitivement ✔️

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final), n° 1211, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Le texte de la proposition de résolution, adoptée par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 10 août 2018.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Texte adopté définitivement ✔️

Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final), n° 1211, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 12h00
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 juillet 2018

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Discussion en séance publique

Samedi 25 août 2018
Texte adopté définitivement ✔️

Samedi 25 août 2018

Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (COM[2018] 392 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement le 25 août 2018, T.A. n° 170

Mise en ligne : lundi 3 septembre 2018 à 16h15