Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission, n° 2159, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2019 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.