- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Conditions de détention des détenus particulièrement signalés
Conditions de détention des détenus particulièrement signalés
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés, n° 1143
, déposé(e) le mercredi 4 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2018 à 18h30