Conditions de détention des détenus particulièrement signalés

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés, n° 1143 , déposé(e) le mercredi 4 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2018 à 18h30

L'auteur de la proposition