Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile, n° 2088, déposée le mardi 2 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.