Proposition de loi n°2088

15e législature

Proposition de loi n°2088 visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile

Proposition de loi n°2088 visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile
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