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Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile, n° 2088
, déposé(e) le mardi 2 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h00
Les cosignataires
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Éric Pauget,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Louis Masson,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Perrut,
M. Jacques Cattin,
M. Thibault Bazin,
M. Didier Quentin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Guillaume Peltier,
M. Laurent Furst,
M. Éric Ciotti,
M. Bernard Brochand,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Beauvais.