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Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière, n° 2390
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h15
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Robin Reda,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Michèle Tabarot,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
Mme Valérie Lacroute,
M. Martial Saddier,
M. Fabrice Brun.