Proposition de loi visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière, n° 2390, déposée le mercredi 6 novembre 2019.
Proposition de loi, n° 2390
15e législature
Proposition de loi visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière, n° 2390, déposée le mercredi 6 novembre 2019.
