Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

15e législature
Proposition de loi visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière (dépôt le mercredi 6 novembre 2019).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 novembre 2019 (15e législature)