Protection des victimes de violences conjugales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance]