Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles, n° 2321 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h50

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Tous les cosignataires