Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

• Commission des affaires européennes
  Rapport d'information

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    Jeudi 8 mars 2018

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final), n° 755, déposé le jeudi 8 mars 2018.

    Mise en ligne : vendredi 9 mars 2018 à 17h50