Sécurisation des mandats électoraux municipaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux, n° 2385 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2019 à 15h40

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Tous les cosignataires