Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement, n° 2505 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 16h55 L'auteur de la proposition M. Matthieu Orphelin
