Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres, n° 2675, déposée le mardi 11 février 2020.
Proposition de loi, n° 2675
15e législature
