Proposition de loi reconnaissant un véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant, n° 2779, déposée le mardi 24 mars 2020.
Proposition de loi, n° 2779
15e législature
Proposition de loi reconnaissant un véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant, n° 2779, déposée le mardi 24 mars 2020.
