Proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, n° 3366, déposée le mardi 29 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3366
15e législature
Proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, n° 3366, déposée le mardi 29 septembre 2020.
