Proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs , n° 3367, déposée le mardi 29 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3367
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs , n° 3367, déposée le mardi 29 septembre 2020.
