Proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, n° 3369, déposée le mardi 29 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3369
15e législature
Proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, n° 3369, déposée le mardi 29 septembre 2020.
