Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif, n° 5239, déposée le mardi 10 mai 2022.
Proposition de loi, n° 5239
15e législature
Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif, n° 5239, déposée le mardi 10 mai 2022.
