Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°4338), n° 4708, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
Rapport, n° 4708
15e législature
Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°4338), n° 4708, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
