Rapport n°4992 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. (Mme Patricia Lemoine), déposé le jeudi 3 février 2022
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.