Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 12 juin 2018, T.A. n° 123.
Projet de loi, T.A. n° 123
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 12 juin 2018, T.A. n° 123.
