Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices le 5 juillet 2018, T.A. n° 155.
Projet de loi, T.A. n° 155
15e législature
