Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 19 mars 2021, T.A. n° 583.
Proposition de loi, T.A. n° 583
15e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 19 mars 2021, T.A. n° 583.
