Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°655, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2020

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°655 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
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