Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap le 7 octobre 2021, T.A. n° 677.
Proposition de loi, T.A. n° 677
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap le 7 octobre 2021, T.A. n° 677.
