Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act) le 24 novembre 2021, T.A. n° 700.
Résolution, T.A. n° 700
15e législature
Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act) le 24 novembre 2021, T.A. n° 700.
