Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation le 26 janvier 2022, T.A. n° 768.
Proposition de loi, T.A. n° 768
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation le 26 janvier 2022, T.A. n° 768.
