Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie le 27 janvier 2022, T.A. n° 775.
Projet de loi, T.A. n° 775
15e législature
