Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 15ème législature

Etude d'impact

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Texte de l'accord international