Étapes de lecture
15e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 novembre 2021
15e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 novembre 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Vendredi 28 janvier 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Vendredi 29 juillet 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 novembre 2021
(15e législature)
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, n° 4696, déposé le mercredi 17 novembre 2021.Mise en ligne : vendredi 19 novembre 2021 à 19h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord internationalMise en ligne : vendredi 19 novembre 2021 à 19h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 novembre 2021
(15e législature)
-
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, n° 4696, déposé le mercredi 17 novembre 2021.Mise en ligne : vendredi 19 novembre 2021 à 19h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 17 novembre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 18 janvier 2022Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°4696), n° 4914, déposé le mardi 18 janvier 2022.Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 12h25
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Discussion en séance publiqueJeudi 27 janvier 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 27 janvier 2022Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 17h15

Première lecture au Sénat
Vendredi 28 janvier 2022
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, n° 417, déposé le vendredi 28 janvier 2022.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 28 janvier 2022
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Rapport de la commissionMercredi 6 juillet 2022
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Texte de la commissionMercredi 6 juillet 2022Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 19 juillet 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 19 juillet 2022

Promulgation de la loi
Vendredi 29 juillet 2022
Publiée au Journal Officiel du samedi 30 juillet 2022