Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit le 3 février 2022, T.A. n° 777.
Proposition de loi, T.A. n° 777
15e législature
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit le 3 février 2022, T.A. n° 777.
