Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 4221 , déposé(e) le jeudi 3 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 3 juin 2021 à 21h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - nomination rapporteur 4221
  • Réunion du mercredi 26 janvier 2022 à 9h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 3 février 2022
    - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit