Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 4221 , déposé(e) le jeudi 3 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 3 juin 2021 à 21h15