Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221), n° 4964, déposé le mercredi 26 janvier 2022.
Rapport, n° 4964
15e législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221), n° 4964, déposé le mercredi 26 janvier 2022.
