Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 4221, déposée le jeudi 3 juin 2021.
Proposition de loi, n° 4221
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 4221, déposée le jeudi 3 juin 2021.
