Proposition de loi n°4221

15e législature

Proposition de loi n°4221, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Proposition de loi n°4221, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
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